Décryptage de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) a été définitivement promulguée le 10 mars 2023.
Avec cette loi, le gouvernement s’est fixé pour mission de rattraper le conséquent retard pris par la France en matière d’énergies renouvelables. Le projet de loi se structure autour de 4 piliers : 

• Accélérer les procédures 
• Libérer le foncier nécessaire aux projets d’énergie renouvelables 
• Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
• Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable.

En attendant les textes d’application qui seront nécessaires, nous vous proposons une synthèse des obligations concernant le développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.

L’INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

L’ombrière permet de réduire les coûts énergétiques, les émissions de carbone et dans le cas où elle est dotée d’une prise électrique, elle permet entre autres aux propriétaires de voitures électriques de recharger leur batterie avec l’énergie produite par les panneaux solaires.

Quels parcs concernés ?

L’obligation s’applique aux (i) parcs de stationnement extérieurs, (ii) existants à la date du 1er juillet 2023 et les nouveaux parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la promulgation à venir de la loi, (iii) de plus de 1 500 m² en France métropolitaine.

Quelles obligations ?

Il s’agit d’équiper les parcs concernés sur au moins la moitié de leurs superficies d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Dans quel délai ?

Au 1er juillet 2026 : parc > 10 000 m² hors délégation de service public ou concession OU parc en délégation de service public ou concession conclue ou renouvelée avant le 1er juillet 2026.

Au 1er juillet 2028 : parc compris entre 1 500 m² et 10 000 m² hors délégation de service public ou concession OU parc en délégation de service public ou concession conclue ou renouvelée après le 1er juillet 2028.

Des délais supplémentaires pourront être accordés sous certaines conditions (force majeur, projet partenarial d’aménagement, opération d’intérêt national, orientation d’aménagement et de programmation d’un PLU…)

Quelles exceptions ?

• Lorsque le gestionnaire du parc met en place des procédés de production d’électricité par énergies renouvelables hors ombrières, qui produisent une quantité d’électricité équivalente à celle qui résulterait de l’équipement de la moitié de la superficie du parc en ombrière photovoltaïques. 
• Lorsque plusieurs parcs sont adjacents, leurs gestionnaires peuvent mutualiser l’obligation d’équipements. 
• Lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation d’ombrières. 
• Lorsque l’obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. 
• Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.

Un décret viendra préciser en détail les cas d’exonération.

Quelles sanctions ?

La sanction annuelle sera proportionnée par rapport à la gravité du manquement et en fonction de la superficie du parc, elle s’appliquera jusqu’à la mise en conformité.
Sont prévues les sanctions suivantes : Superficie inférieure à 10 000 m² : 20 000 € maximum
Superficie supérieure ou égale à 10 000 m² : 40 000 € maximum
 

LES GRANDS OBJECTIFS À RETENIR

• Nouvel article L.171-5 du CCH : Les bâtiments existants devront intégrer sur une surface de leur toiture (définie par décret), un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

Cela concernera les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratif, de bureaux, entrepôts, hôpitaux, sportifs, loisirs, scolaires, universitaires, parcs de stationnement couverts accessibles au public, ayant une emprise au sol au moins égal à 500 m² existants au 1er juillet 2023, et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme sera déposée entre la date de promulgation de la loi et le 1er juillet 2023.
Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2028.

• Modification de l’article L. 171-4 du CCH : Les projets de constructions, extensions et rénovation lourde devront intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation, ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat sur la toiture des bâtiments ou des ombrières créées.

Cela concernera les projets à usage commercial, artisanal, administratif, de bureaux, entrepôts, hôpitaux, sportifs, loisirs, scolaires, universitaires dont les autorisations d’urbanisme sont déposées à compter du 1er juillet 2023.
Les valeurs minimales et le calendrier seront précisés par arrêté, elles seront d’au moins 30 % au 1er juillet 2023 - 40 % au 1er juillet 2026 - 50 % au 1er juillet 2027.

• Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié > à 250 personnes au 1er janvier 2023 devront établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables.
• L'accélération de la production d'énergies renouvelables sera prise en compte dans les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales…),
• Des ombrières photovoltaïques devront être installées sur les parkings existants de plus de 1 500 m².
• Les projets d’énergies renouvelables seront facilités sur les bords des voies ferrées dès lors que l’impact environnemental et paysager est moindre.
• De nouvelles dérogations à la loi « littoral » permettront l’implantation en discontinuité urbaine d’installations photovoltaïques ou thermiques. La liste des friches sera fixée par décret après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
• Concernant les copropriétés, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié pour y ajouter le vote permettant l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps. 
   

ARTHUR LOYD RENNES VOUS ACCOMPAGNE

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